Santé et sécurité en entreprises

Numéro d’enregistrement  IPRP : n° BRET/2020/30 auprès de la Direccte de Bretagne

La santé et la sécurité au travail : une priorité pour les entreprises

FOR’AST agit directement auprès des acteurs des entreprises afin de les accompagner dans les missions suivantes :

  • Prévenir les risques professionnels.
  • Améliorer les conditions de travail.
  • Promouvoir la santé au travail.
  • Document unique, fiche de poste, etc…

Nous proposons différents types de supports à l’action destinés aux salariés, collaborateurs dans la sécurité et la santé au travail.

La formation du personnel afin de permettre un gain en compétences des Services de Santé au Travail, les interventions en entreprise dans les cas où une intervention extérieure à l’entreprise est nécessaire et les consultations, afin de poser un diagnostic complémentaire à celui de la médecine de santé au travail.

Charlotte LEMAN est IPRP enregistrée à la DIRECCTE, et peut, par conséquent, assumer la responsabilité d’être votre intervenant en prévention des risques professionnels.

Contactez FOR’AST afin d’établir ensemble un devis dans le cadre de cette prestation.

Qu’est-ce qu’un IPRP ?

Un IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) est un Préventeur (Technicien ou Ingénieur), c’est à dire une personne, physique ou morale, dotée de compétences techniques, organisationnelles ou médicales (hors médecine du travail), et dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, en complément de l’action conduite par le ou les médecins du travail.

Le recours à ces professionnels, au sein du dispositif de santé au travail, est encadré par la loi, qui impose, notamment, que leurs compétences soient reconnues (art. L. 4622-4 du code du travail).

Un IPRP : Pourquoi ?

L’objectif est de réaffirmer le rôle prépondérant de l’employeur dans la prévention des risques au travail dans leur globalité. Il doit veiller à préserver la santé physique mais également la santé mentale de ses employés au cours de leur travail.

  • Il doit « évaluer » les risques : c’est le document unique.
  • Il doit ensuite mettre en œuvre la prévention qui s’impose en s’appuyant sur des compétences adéquates : c’est la pluridisciplinarité.

Cette organisation place les Services de Santé au Travail au cœur de la prévention de ces risques.
Le médecin du travail est un des piliers de la prévention et son rôle est même renforcé dans ce domaine.

Ces S.S.T, qu’ils soient internes à l’entreprise ou interentreprises, doivent être décloisonnés et faire appel à des compétences les plus larges possible pour remplir leurs missions de prévention.
Ces compétences peuvent être externes ou internes à l’entreprise ou au S.S.T.
Chacun de ces services est libre de choisir la meilleure organisation possible en fonction de ses propres ressources de compétences.

La prévention ne doit plus être considérée sous un angle purement médical mais sous les aspects « pluridisciplinaires » :

  • Médicaux
  • Techniques
  • Organisationnels

L’IPRP externe : prestataire de services

Lorsque l’employeur ne dispose pas de salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, l’un et l’autre peuvent faire appel, le cas échéant, à un IPRP dûment enregistré auprès de la DIRECCTE.

Ses missions

Selon l’article R.4623-38  et à compter du 1er Juillet 2012, l’IPRP se doit d’assurer :

  • Des missions de diagnostic et de conseil
  • Des missions d’accompagnement et de suivi
  • La communication des résultats de ses études au médecin du travail

Selon l’article R.4623-37, la convention signée entre le service et l’intervenant doit préciser en plus des règles d’accomplissement de ses missions :

  • Des conditions  garantissant son indépendance
  • Un temps nécessaire et des moyens requis pour exercer sa mission
  • Aucune discrimination possible en raison de ses activités de prévention

Modalités d’intervention de l’IPRP
L’IPRP intervient dans un cadre contractuel défini dans une entreprise :

  • Soit parce que l’employeur fait directement appel à lui dans le cadre défini de l’article L. 4644-1 du Code du travail, notamment si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités de protection et de prévention des risques professionnels
  • Soit dans le cadre d’une prestation de service pour un service de santé de travail interentreprises en raison de compétences dont le service ne dispose pas (art. 4623-39 du Code du travail).

L’IPRP dûment enregistré est contractuellement lié par la conclusion d’une convention entre celui-ci et l’employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises.



Cette convention précise :

  • Les activités confiées à l’IPRP ainsi que les modalités de leur exercice.
  • Les moyens mis à la disposition de l’IPRP ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l’accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.

Dans ce cadre, l’IPRP auquel l’employeur fait appel, a vocation à exercer la même mission que celle du salarié désigné, le cas échéant, par l’employeur, à savoir une mission d’appui à l’évaluation générale des risques et à la définition d’actions de prévention. Il doit donc avoir des compétences lui permettant de répondre à cette mission à caractère généraliste. Il n’a pas bien entendu vocation à se substituer aux organismes divers, prestataires de services techniques (une entreprise de maintenance industrielle, un fournisseur de dispositif de sécurité, d’équipements de travail ou de protection individuelle, un vérificateur, etc.) qui interviennent en appui de l’employeur et à sa demande dans le cadre de la gestion de différents risques ).

Lorsque l’employeur fait appel à un IPRP enregistré, il informe son service de santé au travail de cette intervention, ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre

L’IPRP enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie 4 du Code du travail en matière de santé et de sécurité au travail.

Ce droit d’accès s’exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l’article R. 4624-9 du Code du travail.

Il est en effet interdit à l’IPRP de révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l’article 226-13 du Code pénal.

Droit d’accès de l’IPRP

Documents afférents à la santé et à la sécurité au travail